CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 3.0 — Dernière mise à jour : 23.09.2026. Remplace la version 2.0.
Les produits FooBaSKILL vendus sur https://foobaskill.com (le « Site ») sont fournis par deux sociétés du groupe, selon la destination de livraison de votre commande :
- Les commandes livrées en Suisse ou au Liechtenstein sont vendues par SKILL Sports Sàrl.
- Les commandes livrées au sein de l’Union européenne sont vendues par SKILL Sports GmbH.
Dans les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions »), les termes « Vendeur », « nous » désignent celle de ces deux sociétés qui vous a vendu la commande concernée, telle qu’identifiée à l’article 1 ci-dessous. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de passer commande.
En cas de divergence entre la version française et les versions anglaise ou allemande des présentes Conditions, la version française prévaut, sauf si cela devait vous priver d’une protection accordée par le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence.
1. Avec quelle société contractez-vous
1.1 Commandes livrées en Suisse ou au Liechtenstein
| Site web : | foobaskill.com |
| Nom de la société : | SKILL Sports Sàrl |
| Forme juridique : | Société à responsabilité limitée (Sàrl), capital social CHF 21’000 |
| Siège social : | Ch. Isabelle-de-Montolieu 161, 1010 Lausanne, Suisse |
| N° Registre du commerce : | CHE-378.518.974 |
| N° TVA (Suisse) : | CHE-378.518.974 TVA |
| Gérant : | Pascal Roserens |
| Email : | proserens@skillsports.ch |
| Téléphone : | +41 78 858 12 12 |
1.2 Commandes livrées au sein de l’Union européenne
| Site web : | foobaskill.com |
| Nom de la société : | SKILL Sports GmbH |
| Forme juridique : | Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée allemande) |
| Siège social : | Blasheimer Straße 71, 32312 Lübbecke, Allemagne |
| Tribunal / n° d’immatriculation : | Amtsgericht Bad Oeynhausen, HRB 16068 |
| N° TVA (UE) : | DE 319046207 |
| N° EORI : | DE689292053234735 |
| Gérant : | Pascal Roserens |
| Email : | proserens@skillsports.ch |
| Téléphone : | +41 78 858 12 12 |
Les coordonnées bancaires pour les paiements par virement sont communiquées directement sur votre confirmation de commande ou votre facture, et ne sont pas publiées ici pour des raisons de sécurité.
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de votre commande. Nous pouvons les modifier à tout moment pour les commandes futures ; toute modification sera publiée sur le Site avec une date de mise à jour révisée et ne s’appliquera pas rétroactivement aux commandes déjà passées.
En passant commande, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans, ou passer commande au nom d’une école, d’un club, d’une association ou d’une autre institution que vous avez le pouvoir d’engager, et vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.
3. Produits et descriptions
Nous nous efforçons raisonnablement de garantir l’exactitude des descriptions, images et prix des produits figurant sur le Site. De légères variations (par exemple de couleur, dues à l’affichage à l’écran) peuvent survenir. Nous pouvons corriger toute erreur, y compris de prix, à tout moment avant la confirmation d’une commande, et vous en informerons si cela vous concerne.
4. Prix
4.1 Commandes livrées en Suisse ou au Liechtenstein (vendues par SKILL Sports Sàrl)
Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse.
4.2 Commandes livrées au sein de l’Union européenne (vendues par SKILL Sports GmbH)
Les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable dans votre pays de livraison au sein de l’UE, facturée par SKILL Sports GmbH en tant que vendeur établi dans l’UE. SKILL Sports GmbH disposant d’un numéro EORI européen, elle peut agir en tant qu’importateur officiel des marchandises introduites dans l’UE — les clients de l’UE ne devraient donc pas se voir facturer de droits de douane ou de TVA à l’importation séparés lors de la livraison.
Les frais de livraison, le cas échéant, sont calculés et affichés avant la validation de votre commande. Les paiements par carte sont réglés dans la devise indiquée lors de la commande ; votre banque peut appliquer son propre taux de change et des frais de conversion pour les paiements dans une autre devise, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.
5. Processus de commande
Vous passez commande en sélectionnant des produits, en vérifiant le récapitulatif de votre commande, en saisissant vos coordonnées de livraison et de paiement, puis en confirmant votre acceptation des présentes Conditions. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation de commande indiquant laquelle des deux sociétés mentionnées à l’article 1 vous a vendu les produits. Celui-ci confirme la réception de votre commande mais ne garantit pas, à lui seul, la disponibilité de tous les articles.
Le Vendeur peut refuser, annuler, limiter la quantité ou corriger une commande — y compris après confirmation — notamment en cas de rupture de stock, d’erreur de prix ou de description, ou de suspicion de fraude. Si une commande payée est annulée, vous serez intégralement remboursé sans délai.
6. Paiement
Le paiement est dû au moment de la commande, au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le Site.
7. Livraison
7.1 Suisse et Liechtenstein
Le délai de livraison estimé est de 2 à 6 jours ouvrables. Nous assurons un suivi de livraison pour ces destinations.
7.2 Union européenne
Les délais de livraison estimés sont indiqués lors de la commande. SKILL Sports GmbH étant un vendeur établi dans l’UE, les livraisons au sein de l’UE sont traitées comme des expéditions intracommunautaires.
Dans les deux cas : il s’agit d’estimations, non de délais garantis, et le Vendeur n’est pas responsable des retards causés par le transporteur ou la douane. Le risque lié aux marchandises vous est transféré à la livraison à l’adresse indiquée. Merci de vérifier votre commande à réception et de nous signaler, dans les 10 jours suivant la livraison, tout article manquant, endommagé ou non conforme — sans préjudice de vos droits de garantie légale décrits à l’article 9.
8. Droit de rétractation (délai de réflexion)
8.1 Commandes vendues par SKILL Sports GmbH (Union européenne)
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier de motif, en vertu de l’article 355 du Code civil allemand (BGB), transposant la directive européenne 2011/83/UE.
Ce délai expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du dernier article de votre commande.
Pour exercer ce droit, informez SKILL Sports GmbH de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail à proserens@skillsports.ch) avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe A, sans obligation de le faire.
Vous devez renvoyer les marchandises dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation, dans leur état et emballage d’origine dans la mesure raisonnablement possible. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf accord contraire écrit de notre part.
SKILL Sports GmbH vous remboursera l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard de votre commande initiale (à l’exclusion de tout coût supplémentaire si vous avez choisi un mode de livraison non standard), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception des marchandises retournées ou après que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date la plus proche étant retenue. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour vous, sauf accord exprès contraire.
Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène s’ils ont été descellés après la livraison, dans la mesure permise par le droit applicable.
8.2 Commandes vendues par SKILL Sports Sàrl (Suisse ou Liechtenstein)
Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal général de rétractation pour les achats en ligne. À titre de politique volontaire, SKILL Sports Sàrl accorde le même droit de retour de 14 jours décrit à l’article 8.1 aux acheteurs en Suisse et au Liechtenstein, à l’exception des articles identifiés comme « vente finale » au moment de l’achat et des articles fabriqués sur mesure ou personnalisés.
9. Garantie légale de conformité
Indépendamment de toute garantie commerciale, chaque acheteur bénéficie de la garantie légale contre les défauts applicable à son achat :
- Pour les commandes vendues par SKILL Sports GmbH : la garantie légale de deux ans prévue par le Code civil allemand (BGB), transposant la directive (UE) 2019/771.
- Pour les commandes vendues par SKILL Sports Sàrl : le délai prévu par l’article 210 du Code des obligations suisse.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale, d’une utilisation inappropriée, d’une manipulation incorrecte ou d’un dommage accidentel. Pour faire valoir une réclamation, contactez-nous avec votre preuve d’achat ; si un défaut est confirmé, le Vendeur procédera, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.
10. Responsabilité
Sous réserve du droit impératif applicable, la responsabilité du Vendeur pour tout dommage résultant de l’utilisation des produits achetés sur le Site est limitée au dommage direct causé par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence du Vendeur, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.
11. Protection des données
La société qui vous a vendu votre commande (voir article 1) agit en tant que responsable du traitement des données personnelles que vous fournissez (nom, coordonnées, adresse de livraison et historique de commandes), utilisées pour traiter votre commande, gérer votre compte et, si vous y avez consenti, vous adresser des communications marketing. Nous ne vendons pas vos données personnelles. Les données de carte bancaire sont traitées directement par nos prestataires de paiement et ne sont pas conservées sur nos systèmes.
Le traitement effectué par SKILL Sports GmbH est régi par le règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Le traitement effectué par SKILL Sports Sàrl est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, s’agissant de résidents de l’UE, par le RGPD. Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, vous opposer à leur traitement ou en demander la limitation, et, le cas échéant, la portabilité de vos données, en nous contactant à l’adresse e-mail ci-dessus. Vous pouvez déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données de l’UE (pour SKILL Sports GmbH) ou auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, PFPDT (pour SKILL Sports Sàrl).
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité sur foobaskill.com/politique-de-confidentialite [à publier].
12. Propriété intellectuelle
Le nom FooBaSKILL, son logo, ses règles et les documents associés sont protégés par des droits d’auteur, des marques et/ou des brevets détenus au sein du groupe SKILL Sports. Toute reproduction, adaptation ou utilisation commerciale de ces éléments sans accord écrit préalable est interdite.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, grèves, perturbations de transport ou mesures gouvernementales. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
14. Réclamations
Pour toute réclamation concernant votre commande, contactez-nous à proserens@skillsports.ch ; nous ferons de notre mieux pour la résoudre rapidement. Les consommateurs de l’UE peuvent également contacter leur organisme national de protection des consommateurs ou un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges (REL) agréé dans leur pays. Remarque : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), auparavant disponible à l’adresse ec.europa.eu/odr, a été supprimée par la Commission européenne en juillet 2025 et n’est plus accessible.
15. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition invalide est remplacée par une disposition valable reflétant au mieux son intention initiale.
16. Droit applicable et for juridique
16.1 Commandes vendues par SKILL Sports Sàrl (Suisse ou Liechtenstein)
Régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la CVIM. Le for juridique est Lausanne, Suisse. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, cela ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, ni de votre droit, en vertu de la Convention de Lugano, de saisir les tribunaux de votre propre lieu de résidence.
16.2 Commandes vendues par SKILL Sports GmbH (Union européenne)
Régies par le droit allemand, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), vous pouvez engager une action contre SKILL Sports GmbH soit devant les tribunaux allemands, soit devant les tribunaux de votre propre État membre de résidence, et SKILL Sports GmbH ne peut engager une action contre vous que devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à proserens@skillsports.ch ou au +41 78 858 12 12.
Version 3.0, dernière mise à jour 23.09.26. Cette version remplace toutes les versions précédentes.
ANNEXE A — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Pour les consommateurs de l’UE uniquement — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Adressez-le à la société qui vous a vendu les biens, telle qu’identifiée à l’article 1 des Conditions.)
À l’attention de : SKILL Sports GmbH, Blasheimer Straße 71, 32312 Lübbecke, Allemagne — proserens@skillsports.ch
(Pour les commandes Suisse/Liechtenstein : SKILL Sports Sàrl, Ch. Isabelle-de-Montolieu 161, 1010 Lausanne, Suisse — proserens@skillsports.ch)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.